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Etat civil - Recensement - Elections

Juris. / Choques : remarié sans attendre d’être divorcé, il se retrouve bigame et condamnable

Rédigé par ID CiTé le 23/09/2015



Comment le mariage a-t-il pu être célébré alors même que le précédent n’était pas dissous ? L'agent de de l’état civil a pourtant tiqué en épluchant le dossier : l’extrait de naissance ne portait aucune mention "Divorcé" et l’ordonnance de non-conciliation fournie n’était en rien un jugement définitif.

Le directeur des services se défend : "On a appelé le procureur, qui nous a dit que c’était au marié de prouver son divorce." Et ? "Lui nous a affirmé que selon son avocate, sa compagne étant enceinte, cela ne poserait aucun problème…" (…)

Le parquet de Béthune se prononcera après étude du dossier. La future ex-épouse, elle, n’a pas attendu pour porter plainte, trop heureuse de cet atout bon à mener à un divorce pour faute.

La Voix du Nord/ISABELLE MASTIN - 2015-08-11
Information reprise sur le site "Légibase/Berger-Levrault"







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