Juris - Compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques transférées à un EPCI - Un maire ne peut pas décider où les enfants de sa commune seront scolarisés

Le maire d’une commune a refusé à ce que quatre enfants résidents de sa commune soient inscrits dans une école primaire d’une autre commune. Or, la commune dans laquelle réside les quatre enfants a transféré le fonctionnement des écoles publiques à un syndicat intercommunal d’intérêt scolaire associant trois communes

En vertu des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement est substitué au maire de la commune de résidence pour apprécier la capacité d'accueil et donner l'accord à la participation financière. (...) " 

Il résulte de l'instruction que le syndicat intercommunal d'intérêt scolaire associant trois communes a été créé en 1972; Cet établissement public de coopération intercommunale a en charge le fonctionnement des écoles publiques des trois communes ; Par suite, le maire ayant refusé à ce que quatre enfants résidents de sa commune soient inscrits dans une école primaire d’une autre commune n'était pas compétent pour prendre les décisions en litige

CAA de LYON N° 16LY03037 - 2018-07-12