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Par l'article 4 de l'arrêté attaqué, le ministre de l'intérieur a autorisé le fonctionnement de la piste de 9 heures à 20 heures et prévu, en outre, la possibilité de deux dérogations nocturnes par an pour des manifestations autorisées par le préfet, en interdisant toutefois les activités motocyclistes en nocturne ;
En fixant ces prescriptions limitées, dans le but de préserver la tranquillité publique la nuit, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas fait une inexacte application des dispositions du code du sport ;
En réglementant, sur le fondement des dispositions du code du sport et pour des motifs de police, les conditions d'utilisation du circuit homologué, le ministre de l'intérieur a pris en considération les caractéristiques de ce circuit et les impératifs liés à la protection de la tranquillité publique, sans porter atteinte aux règles de la concurrence, au principe d'égalité ou à la liberté du commerce et de l'industrie…
Conseil d'État N° 394919 - 2017-02-23
Conseil d'État N° 398067 - 2017-02-23
En fixant ces prescriptions limitées, dans le but de préserver la tranquillité publique la nuit, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas fait une inexacte application des dispositions du code du sport ;
En réglementant, sur le fondement des dispositions du code du sport et pour des motifs de police, les conditions d'utilisation du circuit homologué, le ministre de l'intérieur a pris en considération les caractéristiques de ce circuit et les impératifs liés à la protection de la tranquillité publique, sans porter atteinte aux règles de la concurrence, au principe d'égalité ou à la liberté du commerce et de l'industrie…
Conseil d'État N° 394919 - 2017-02-23
Conseil d'État N° 398067 - 2017-02-23
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