Un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d'ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit d'attendre d'un professionnel ayant accepté cette mission ;
Si, en application de ce principe, il appartient à un maître d'ouvrage délégué auquel est confiée une mission d'approbation du décompte, de s'assurer que ce document n'est pas entaché d'erreurs ou d'omissions qui ne devraient pas échapper à un professionnel, le syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains ne fait état d'aucune erreur ou omission et n'établit pas davantage en quoi le maître d'ouvrage délégué n'aurait pas accompli les diligences qu'il était en droit d'attendre de lui dans le cadre de sa mission et aurait, en particulier, approuvé un décompte qui aurait été entaché d'erreurs ou d'omissions
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par la société d'économie mixte d'équipement de l'Auvergne, les conclusions du syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains dirigées contre la société d'économie mixte d'équipement de l'Auvergne et tendant à l'engagement de sa responsabilité contractuelle à raison d'un manquement à son devoir de conseil doivent être rejetées…
Conseil d'État N° 356790 - 2015-03-23
Si, en application de ce principe, il appartient à un maître d'ouvrage délégué auquel est confiée une mission d'approbation du décompte, de s'assurer que ce document n'est pas entaché d'erreurs ou d'omissions qui ne devraient pas échapper à un professionnel, le syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains ne fait état d'aucune erreur ou omission et n'établit pas davantage en quoi le maître d'ouvrage délégué n'aurait pas accompli les diligences qu'il était en droit d'attendre de lui dans le cadre de sa mission et aurait, en particulier, approuvé un décompte qui aurait été entaché d'erreurs ou d'omissions
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par la société d'économie mixte d'équipement de l'Auvergne, les conclusions du syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains dirigées contre la société d'économie mixte d'équipement de l'Auvergne et tendant à l'engagement de sa responsabilité contractuelle à raison d'un manquement à son devoir de conseil doivent être rejetées…
Conseil d'État N° 356790 - 2015-03-23
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