Juris. / Conditions de relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction (CE/A)

" L'analyse marginale ", qui correspond à l'indication en marge d'un acte de naissance du nom et éventuellement du ou des prénoms de la personne qui fait l'objet de l'acte, n'est destinée qu'à faciliter le travail de recherche et d'analyse de l'officier de l'état civil en cas de délivrance de copies ou d'extraits d'acte de l'état civil et n'a pas la force probante qui s'attache aux énonciations contenues dans l'acte. Le nom ne figurant pas dans l'acte mais seulement dans cette analyse marginale ne peut être relevé.
Conseil d'État N° 375124 - 2015-02-27

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