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Les conclusions dirigées par le maître d'ouvrage contre l'assureur d'une entreprise de travaux sont relatives à l'exécution d'un contrat de droit privé passé entre l'entreprise et l'assureur et relèvent de la compétence du juge judiciaire.
En l'espèce, si la communauté de communes a demandé la mise en cause des assureurs, elle n'a présenté aucune conclusion à fin de condamnation à leur encontre.
Par suite, en l'absence de telles conclusions, le tribunal a, à bon droit, écarté l'exception d'incompétence.
CAA de BORDEAUX N° 20BX01808
En l'espèce, si la communauté de communes a demandé la mise en cause des assureurs, elle n'a présenté aucune conclusion à fin de condamnation à leur encontre.
Par suite, en l'absence de telles conclusions, le tribunal a, à bon droit, écarté l'exception d'incompétence.
CAA de BORDEAUX N° 20BX01808
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