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Eu égard à la nature du dispositif de veille sociale, qui n'a pas pour objet de décider de la prise en charge financière de l'hébergement des intéressés par l'aide sociale, la réponse donnée à une demande d'accueil dans une structure d'hébergement d'urgence, telle que celles prévues par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, ne peut être regardée comme une décision d'admission à l'aide sociale au sens de l'article L. 131-2 du même code.
Dès lors, les décisions accueillant ou rejetant des demandes d'accueil dans une structure d'hébergement d'urgence ne relèvent pas de la compétence des juridictions de l'aide sociale.
Conseil d'État N° 400144- 2016-07-27
Dès lors, les décisions accueillant ou rejetant des demandes d'accueil dans une structure d'hébergement d'urgence ne relèvent pas de la compétence des juridictions de l'aide sociale.
Conseil d'État N° 400144- 2016-07-27
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