Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
le décret attaqué a été pris avant l'expiration du délai de deux ans imparti par les dispositions de l'article 21-4 du code civil ; Il ne saurait, par suite, être regardé comme portant déchéance de nationalité ; Mme A...ne peut en conséquence utilement faire valoir que les dispositions dont il fait application et les faits sur lesquels il se fonde ne sont pas de nature à permettre de prononcer une telle déchéance ;
Lors de la cérémonie d'accueil dans la nationalité française organisée à la préfecture de l'Isère, Mme A...a expressément refusé de serrer la main du secrétaire général de la préfecture ainsi que celle d'un élu d'une commune du département venus l'accueillir ;
En estimant qu'un tel comportement, dans un lieu et à un moment symboliques, révélait un défaut d'assimilation, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ;
Le décret attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la liberté religieuse de l'intéressée ; Par suite, il ne méconnaît ni l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, ni les stipulations de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…
Conseil d'État N° 412462 - 2018-04-11
Lors de la cérémonie d'accueil dans la nationalité française organisée à la préfecture de l'Isère, Mme A...a expressément refusé de serrer la main du secrétaire général de la préfecture ainsi que celle d'un élu d'une commune du département venus l'accueillir ;
En estimant qu'un tel comportement, dans un lieu et à un moment symboliques, révélait un défaut d'assimilation, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ;
Le décret attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la liberté religieuse de l'intéressée ; Par suite, il ne méconnaît ni l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, ni les stipulations de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…
Conseil d'État N° 412462 - 2018-04-11
Dans la même rubrique
-
Renforcement de la lutte contre les dérives sectaires
-
Priorités 2021 de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants
-
Chatbots : les conseils de la CNIL pour respecter les droits des personnes
-
Respect des principes de la République - Financement des cultes (Texte en cours d'examen)
-
Régions de France et la Fondation pour la mémoire de l’esclavage signent un accord de partenariat
