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Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (...) ".
Il résulte de ces dispositions que le maire, qui bénéficie d'une délégation générale accordée par le conseil municipal pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat, justifie, du fait de l'existence d'une telle délégation, de sa qualité pour agir au nom de cette commune.
En l'espèce, il résulte de l'instruction, et en particulier de sa décision d'ester en justice du
12 septembre 2022, que le maire a reçu du conseil municipal, depuis son élection le 4 juillet 2020, une délégation permanente pour intenter des actions en justice au nom de la commune ou défendre cette dernière contre les actions introduites contre elle. Cette délégation couvre, notamment, la matière des marchés publics et tous autres contrats passés par la commune.
Compte tenu de cette décision, dont l'existence n'est pas utilement contestée par la société appelante, la commune justifie de la qualité de son maire en exercice à la représenter au titre de son action contentieuse en garantie contre les vices cachés et de sa demande indemnitaire engagées contre la société.
CAA de TOULOUSE N° 23TL01270 - 2025-07-08
Il résulte de ces dispositions que le maire, qui bénéficie d'une délégation générale accordée par le conseil municipal pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat, justifie, du fait de l'existence d'une telle délégation, de sa qualité pour agir au nom de cette commune.
En l'espèce, il résulte de l'instruction, et en particulier de sa décision d'ester en justice du
12 septembre 2022, que le maire a reçu du conseil municipal, depuis son élection le 4 juillet 2020, une délégation permanente pour intenter des actions en justice au nom de la commune ou défendre cette dernière contre les actions introduites contre elle. Cette délégation couvre, notamment, la matière des marchés publics et tous autres contrats passés par la commune.
Compte tenu de cette décision, dont l'existence n'est pas utilement contestée par la société appelante, la commune justifie de la qualité de son maire en exercice à la représenter au titre de son action contentieuse en garantie contre les vices cachés et de sa demande indemnitaire engagées contre la société.
CAA de TOULOUSE N° 23TL01270 - 2025-07-08
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