Juris. / Délégation du maire habilitant un adjoint à signer toutes décisions relevant du code de l'urbanisme (CE/B)

Une délégation du maire habilitant l'un de ses adjoints à signer toutes les décisions relevant du code de l'urbanisme doit être regardée comme habilitant son titulaire à signer les arrêtés accordant un permis de construire, y compris lorsque le permis tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour l'exécution des travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP). Le permis de construire ne peut toutefois être octroyé qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette autorisation.
Conseil d'État N° 367896 - 2015-03-27

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