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Dès lors, les dispositions de l'article L. 262-7 du CASF qui fixent les conditions dans lesquelles un travailleur relevant du régime social des indépendants peut "bénéficier du revenu de solidarité active" doivent nécessairement être comprises comme visant tant le bénéficiaire lui-même que son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou son concubin faisant partie du foyer.
Conseil d'État N° 398535 - 2017-06-15
RSA - Ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation
Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu.
Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces revenus peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur aux taux d'évaluation du revenu procuré par les capitaux fixé par l'article R. 132-1. La circonstance que l'allocataire n'aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l'application de ces dispositions.
Conseil d'État N° 401637 - 2017-06-14
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