Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Un mineur reste confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) d'un département par décision du juge des enfants, qui a rejeté la demande de mainlevée de la mesure formée par ce département.
Par suite, le département ne peut utilement se prévaloir, pour contester la décision du juge des référés de lui ordonner d'exécuter la mesure de placement, des résultats de l'examen médical de l'intéressé quant à son âge physiologique vraisemblable, non plus que de la circonstance qu'une obligation de quitter le territoire français a été prise à son égard.
Le mineur placé à l'ASE a pris part à des faits de violence à l'encontre notamment d'une chef de service de l'association gérant son hébergement. Si de tels faits justifient que le mineur ne soit plus pris en charge par la structure à laquelle, jusque-là, il avait été confié, ils ne font pas obstacle à toute forme de mise à l'abri permettant de prendre en charge ses besoins élémentaires en ce qui concerne l'hébergement et l'alimentation et l'intéressé n'a pas adopté depuis lors un comportement qui s'y opposerait…
Conseil d'État N° 415436 - 2017-12-27
Par suite, le département ne peut utilement se prévaloir, pour contester la décision du juge des référés de lui ordonner d'exécuter la mesure de placement, des résultats de l'examen médical de l'intéressé quant à son âge physiologique vraisemblable, non plus que de la circonstance qu'une obligation de quitter le territoire français a été prise à son égard.
Le mineur placé à l'ASE a pris part à des faits de violence à l'encontre notamment d'une chef de service de l'association gérant son hébergement. Si de tels faits justifient que le mineur ne soit plus pris en charge par la structure à laquelle, jusque-là, il avait été confié, ils ne font pas obstacle à toute forme de mise à l'abri permettant de prendre en charge ses besoins élémentaires en ce qui concerne l'hébergement et l'alimentation et l'intéressé n'a pas adopté depuis lors un comportement qui s'y opposerait…
Conseil d'État N° 415436 - 2017-12-27
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan
-
Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)
-
JORF - Départements - Nord et du Pas-de-Calais - Complément de la liste des communes percevant le FCTVA l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.
-
Juris - Départements - Possibilité de prendre une délibération se bornant à émettre un vœu -
-
JORF - Départements - MDPH - Versement des subventions de l'Etat au titre de l'année 2025
