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Il résulte du troisième alinéa de l'article L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales que lorsqu'une collectivité territoriale ne dispose plus d'une compétence au titre de laquelle elle participait à un groupement, tel qu'un syndicat mixte, sa participation se trouve désormais privée de base légale et ne peut donc que prendre fin selon les modalités qu'elles prévoient.
Dès lors, en indiquant qu'en l'absence de délégation de compétence de l'octroi des aides à l'immobilier d'entreprises, les départements doivent se retirer des syndicats mixtes chargés uniquement d'intervenir dans ce domaine selon les modalités prévues à l'article L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales, la circulaire se borne à tirer la conséquence de la perte de compétence des départements en matière d'attribution des aides à l'immobilier d'entreprise et ne méconnaît ainsi pas les dispositions citées au point 2 ci-dessus.
D'autre part, le moyen tiré de ce que la circulaire aurait incompétemment ajouté à la loi en indiquant que " les départements doivent transférer les zones d'activité dont ils sont propriétaires à la commune ou à l'EPCI à fiscalité propre " n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé.
Conseil d'État N° 406563 - 2017-12-13
Dès lors, en indiquant qu'en l'absence de délégation de compétence de l'octroi des aides à l'immobilier d'entreprises, les départements doivent se retirer des syndicats mixtes chargés uniquement d'intervenir dans ce domaine selon les modalités prévues à l'article L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales, la circulaire se borne à tirer la conséquence de la perte de compétence des départements en matière d'attribution des aides à l'immobilier d'entreprise et ne méconnaît ainsi pas les dispositions citées au point 2 ci-dessus.
D'autre part, le moyen tiré de ce que la circulaire aurait incompétemment ajouté à la loi en indiquant que " les départements doivent transférer les zones d'activité dont ils sont propriétaires à la commune ou à l'EPCI à fiscalité propre " n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé.
Conseil d'État N° 406563 - 2017-12-13
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