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Des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité départementale de fournir à mineur isolé étranger un hébergement et de mettre en oeuvre la prise en charge ordonnée par le juge judiciaire ne sont pas manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif.
>> Si l'hébergement fourni à M. B...par le département du Nord, à compter du 2 septembre 2015, en exécution de l'ordonnance du 28 août 2015 ne prive pas d'objet l'appel introduit par le département à l'encontre de cette ordonnance, il ressort des échanges menés au cours de l'audience publique que, depuis qu'il a reçu le 11 septembre 2015, notification du jugement du 5 août 2015, le département du Nord ne conteste plus l'obligation qui pèse sur lui en vertu de la mesure de placement ordonnée par le juge des enfants ;
Il résulte de ce qui précède que l'appel du département du Nord dirigé contre l'ordonnance du 28 août 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Lille est privé d'objet…
Conseil d'État N° 393321 - 2015-09-22
>> Si l'hébergement fourni à M. B...par le département du Nord, à compter du 2 septembre 2015, en exécution de l'ordonnance du 28 août 2015 ne prive pas d'objet l'appel introduit par le département à l'encontre de cette ordonnance, il ressort des échanges menés au cours de l'audience publique que, depuis qu'il a reçu le 11 septembre 2015, notification du jugement du 5 août 2015, le département du Nord ne conteste plus l'obligation qui pèse sur lui en vertu de la mesure de placement ordonnée par le juge des enfants ;
Il résulte de ce qui précède que l'appel du département du Nord dirigé contre l'ordonnance du 28 août 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Lille est privé d'objet…
Conseil d'État N° 393321 - 2015-09-22
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