Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il résulte des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), désormais repris en substance aux articles L. 233-1 et L. 234-1 de ce code, que le droit au séjour ouvert à l'ascendant d'un citoyen de l'Union européenne (UE) au titre du 4° de l'article L. 121-1 est subordonné à la condition que le citoyen de l'UE accompagné ou rejoint par l'intéressé se prévalant de sa qualité d'ascendant satisfasse lui-même aux conditions énoncées aux 1° ou 2° du même article, c'est-à-dire que ce citoyen de l'UE accompagné ou rejoint séjourne lui-même en France en exerçant le droit au séjour résultant de ces dispositions.
Or un ressortissant français, lorsqu'il réside en France, n'exerce pas un droit qui lui serait ouvert en qualité de citoyen de l'Union européenne au sens et pour l'application de la directive 2004/38/CE transposée par l'article L. 121-1 du CESEDA, cette directive ne s'appliquant, ainsi que l'indique son article 3, qu'aux citoyens de l'Union qui, faisant usage de leur droit de libre circulation, se rendent ou séjournent dans un Etat membre autre que celui dont ils ont la nationalité, ainsi qu'aux membres de leur famille qui les accompagnent ou les rejoignent.
Le 4° de l'article L. 121-1 du CESEDA n'ouvre ainsi pas un droit au séjour à l'ascendant qui rejoint ou accompagne un ressortissant français en France.
Conseil d'État N° 448443 - 2021-11-19
Or un ressortissant français, lorsqu'il réside en France, n'exerce pas un droit qui lui serait ouvert en qualité de citoyen de l'Union européenne au sens et pour l'application de la directive 2004/38/CE transposée par l'article L. 121-1 du CESEDA, cette directive ne s'appliquant, ainsi que l'indique son article 3, qu'aux citoyens de l'Union qui, faisant usage de leur droit de libre circulation, se rendent ou séjournent dans un Etat membre autre que celui dont ils ont la nationalité, ainsi qu'aux membres de leur famille qui les accompagnent ou les rejoignent.
Le 4° de l'article L. 121-1 du CESEDA n'ouvre ainsi pas un droit au séjour à l'ascendant qui rejoint ou accompagne un ressortissant français en France.
Conseil d'État N° 448443 - 2021-11-19
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Approbation du cahier des charges national du Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA) : un cadre commun pour un accompagnement renforcé de l’autonomie
-
JORF - Départements - Répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
-
Juris - Départements - L’assistante familiale peut continuer à s’occuper de l’enfant dont elle demande l’adoption
-
Actu - Départements - Challeng'Air : Un projet novateur pour améliorer la qualité de l'air dans les collèges
-
Doc - Départements - L’accompagnement des jeunes majeur·e·s : des avancées de la loi « taquet » à appliquer
