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L'Assemblée des départements de France et les départements requérants soutiennent que les ministres auteurs de l'acte attaqué auraient outrepassé l'étendue de leur compétence en donnant instruction aux préfets de retenir, en veillant à l'application de la loi, une interprétation restrictive de la loi en tant qu'elle porte sur les compétences du département et ainsi d'en avoir méconnu les dispositions.
Le Conseil d'Etat décide l'Assemblée des départements de France et les départements requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'instruction attaquée.
Conseil d'État N° 397364 - 2017-05-12
Le Conseil d'Etat décide l'Assemblée des départements de France et les départements requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'instruction attaquée.
Conseil d'État N° 397364 - 2017-05-12
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