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A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Il résulte de l'instruction que M. A...est entré sans famille ni ressource en France en mars 2017. Le service de l'aide sociale à l'enfance du département l'a pris en charge à partir du 13 mars 2017. A la suite des doutes exprimés par le responsable du service des mineurs isolés de ce département au procureur de la République concernant son âge, M. A...a fait l'objet d'un examen clinique, dont les résultats ont conduit le procureur de la République à considérer qu'il était majeur. Le président du conseil départemental a mis fin à sa prise en charge le 5 mai 2017 et M. A...a saisi, le même jour, le juge des enfants pour demander l'ouverture d'une assistance éducative et son placement provisoire en urgence.
Par une ordonnance n° 1701228 du 11 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, saisi par M.A..., a enjoint au département de le reprendre en charge au titre du dispositif d'aide sociale à l'enfance dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, jusqu'à la décision du juge des enfants. Le département de Meurthe-et-Moselle relève appel de cette ordonnance…
Conseil d'État N° 410903 - 2017-06-12
Conseil d'État N° 410905 - 2017-06-12
Il résulte de l'instruction que M. A...est entré sans famille ni ressource en France en mars 2017. Le service de l'aide sociale à l'enfance du département l'a pris en charge à partir du 13 mars 2017. A la suite des doutes exprimés par le responsable du service des mineurs isolés de ce département au procureur de la République concernant son âge, M. A...a fait l'objet d'un examen clinique, dont les résultats ont conduit le procureur de la République à considérer qu'il était majeur. Le président du conseil départemental a mis fin à sa prise en charge le 5 mai 2017 et M. A...a saisi, le même jour, le juge des enfants pour demander l'ouverture d'une assistance éducative et son placement provisoire en urgence.
Par une ordonnance n° 1701228 du 11 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, saisi par M.A..., a enjoint au département de le reprendre en charge au titre du dispositif d'aide sociale à l'enfance dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, jusqu'à la décision du juge des enfants. Le département de Meurthe-et-Moselle relève appel de cette ordonnance…
Conseil d'État N° 410903 - 2017-06-12
Conseil d'État N° 410905 - 2017-06-12
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