Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
M. X..., fils des locataires, avait été condamné pénalement pour avoir, courant novembre 2004, incendié plusieurs loges de gardiens et mis le feu au véhicule d'un gardien mais ces faits graves étaient demeurés isolés, la bailleresse ne faisant état d'aucun trouble de jouissance les précédant alors que le bail datait de 1989, ni d'aucun trouble de quelque nature que ce soit postérieurement et notamment après la libération de M. X... en 2006, alors qu'il habitait encore chez ses parents lors du jugement.
La cour d'appel en a souverainement déduit que cette violation par M. et Mme X..., responsables des personnes vivant sous leur toit, de leur obligation de jouissance paisible, ne justifiait pas, en dépit de sa gravité, de prononcer la résiliation du bail ;
Cour de cassation N° de pourvoi: 13-27287 - 2015-02-10
La cour d'appel en a souverainement déduit que cette violation par M. et Mme X..., responsables des personnes vivant sous leur toit, de leur obligation de jouissance paisible, ne justifiait pas, en dépit de sa gravité, de prononcer la résiliation du bail ;
Cour de cassation N° de pourvoi: 13-27287 - 2015-02-10
Dans la même rubrique
-
JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité
-
RM - Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire
-
Actu - “Le logement n’est pas une dépense passive, c’est créateur de bonheur et donc d’efficacité économique” - ENTRETIEN EXCLUSIF - Jean-Louis Borloo
-
Doc - Un guide pour proposer les bons travaux dans un Diagnostic de Performance Energétique ou un audit énergétique
-
Actu - Soutien au logement des personnes les plus démunis : Valérie Létard mobilise des moyens inédits
Déconnexion
