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Les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, de limiter en partie son droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de cette résiliation irrégulière.
En l'espèce, si les manquements qui, pour la plupart, se limitent à l'absence de transmission de documents et à des défaillances ponctuelles de la société, n'étaient pas, pris ensemble ou isolément, de nature à fonder la décision de résiliation, ils doivent cependant être regardés comme exonératoires de la responsabilité de l’acheteur public vis-à-vis de la société appelante à hauteur de 10 %.
CAA de MARSEILLE N° 21MA01953 - 2022-04-25
En l'espèce, si les manquements qui, pour la plupart, se limitent à l'absence de transmission de documents et à des défaillances ponctuelles de la société, n'étaient pas, pris ensemble ou isolément, de nature à fonder la décision de résiliation, ils doivent cependant être regardés comme exonératoires de la responsabilité de l’acheteur public vis-à-vis de la société appelante à hauteur de 10 %.
CAA de MARSEILLE N° 21MA01953 - 2022-04-25
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