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Coopération intercommunale

Juris - Election du président d'un EPCI - Autorité compétente pour convoquer la séance au cours de laquelle il est procédé à cette élection

Rédigé par ID CiTé le 08/11/2017



Juris - Election du président d'un EPCI - Autorité compétente pour convoquer la séance au cours de laquelle il est procédé à cette élection
C'est au maire de la commune où a été fixé le siège de l'EPCI qu'il appartient de procéder à la convocation de la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président de cet établissement public. 

Si ce maire refuse ou néglige de convoquer la première réunion de l'organe délibérant de l'EPCI, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office.

Conseil d'État N° 410195 - 2017-10-25


 







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