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La Fédération des parcs naturels régionaux de France a demandé au Premier ministre, par un courrier du 14 avril 2014, d'abroger le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement en tant qu'il soumet les chartes de parcs naturels régionaux à évaluation environnementale ; Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport duquel a été pris le décret et auquel la demande a été transmise par le Premier ministre ;
>> Contrairement à ce que soutient la Fédération requérante, les dispositions de l'article L. 122-4 du code de l'environnement ne font pas obstacle à ce que les chartes des parcs naturels régionaux soient soumises à une obligation d'évaluation environnementale ; Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté ;
En tant qu'il soumet à une obligation d'évaluation environnementale les chartes des parcs naturels régionaux, le décret attaqué n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation, eu égard à l'objet de ces actes et au fait que les contraintes procédurales qu'impose la réalisation d'une telle évaluation ne sauraient être regardées comme manifestement excessives ; La Fédération des parcs naturels régionaux de France n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque…
Conseil d'État N° 383552 - 2017-04-28
>> Contrairement à ce que soutient la Fédération requérante, les dispositions de l'article L. 122-4 du code de l'environnement ne font pas obstacle à ce que les chartes des parcs naturels régionaux soient soumises à une obligation d'évaluation environnementale ; Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté ;
En tant qu'il soumet à une obligation d'évaluation environnementale les chartes des parcs naturels régionaux, le décret attaqué n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation, eu égard à l'objet de ces actes et au fait que les contraintes procédurales qu'impose la réalisation d'une telle évaluation ne sauraient être regardées comme manifestement excessives ; La Fédération des parcs naturels régionaux de France n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque…
Conseil d'État N° 383552 - 2017-04-28
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