Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Par des conclusions présentées ce 28 avril 2016 dans l'affaire C-379/15, l’Avocat Général devant la Cour de justice de l'Union européenne, Mme Kokott, s'est prononcée sur la question préjudicielle transmise par le Conseil d’Etat, aux termes de son arrêt du 26 juin 2015 n° 360212 (Note sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2015).
En jeu : les conditions d'annulation du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement (…)
L’Avocat Général devant la Cour de justice de l'Union européenne, Mme Kokott, estime que :
"1) Il n’est pas possible de maintenir les effets de dispositions nationales de transposition de telle sorte qu’il serait exclu d’invoquer l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, tel qu’interprété par la Cour de justice dans l’arrêt Seaport (NI) e.a. (C-474/10, EU:C:2011:681), à l’encontre de plans ou programmes qui ont été adoptés en violation de cette disposition.
2) Sur le fondement de l’arrêt du 28 février 2012, Inter-Environnement Wallonie et Terre wallone (C-41/11, EU:C:2012:103), les juridictions des Etats membres ne peuvent maintenir provisoirement les effets d’un plan ou d’un programme adopté en violation de la directive 2001/42 que dans un cas particulier.
3) Dans l’état actuel du droit de l’Union, une juridiction nationale dont les décisions ne peuvent plus faire l’objet d’un recours en droit national est tenue de saisir la Cour de justice en application de l’article 267, paragraphe 3, TFUE avant de maintenir les effets d’un plan ou d’un programme adopté en violation de la directive 2001/42, si cette mesure ne vise pas à transposer la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles."
>> Partant, si la Cour de justice de l'Union européenne puis le Conseil d'Etat suivent les conclusions de l'Avocat général, il ne sera pas possible de reporter les effets de l'annulation du décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement.
Cabinet Gossement - 2016-04-29
En jeu : les conditions d'annulation du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement (…)
L’Avocat Général devant la Cour de justice de l'Union européenne, Mme Kokott, estime que :
"1) Il n’est pas possible de maintenir les effets de dispositions nationales de transposition de telle sorte qu’il serait exclu d’invoquer l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, tel qu’interprété par la Cour de justice dans l’arrêt Seaport (NI) e.a. (C-474/10, EU:C:2011:681), à l’encontre de plans ou programmes qui ont été adoptés en violation de cette disposition.
2) Sur le fondement de l’arrêt du 28 février 2012, Inter-Environnement Wallonie et Terre wallone (C-41/11, EU:C:2012:103), les juridictions des Etats membres ne peuvent maintenir provisoirement les effets d’un plan ou d’un programme adopté en violation de la directive 2001/42 que dans un cas particulier.
3) Dans l’état actuel du droit de l’Union, une juridiction nationale dont les décisions ne peuvent plus faire l’objet d’un recours en droit national est tenue de saisir la Cour de justice en application de l’article 267, paragraphe 3, TFUE avant de maintenir les effets d’un plan ou d’un programme adopté en violation de la directive 2001/42, si cette mesure ne vise pas à transposer la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles."
>> Partant, si la Cour de justice de l'Union européenne puis le Conseil d'Etat suivent les conclusions de l'Avocat général, il ne sera pas possible de reporter les effets de l'annulation du décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement.
Cabinet Gossement - 2016-04-29
Dans la même rubrique
-
JORF - Influenza aviaire - Abaissement du niveau de risque épizootique hautement pathogène à « négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain.
-
Actu - Conseils pour lutter contre l’éco-anxiété
-
Doc - Les français face aux enjeux liés à l’environnement et à la transition énergétique à un an des élections municipales
-
Actu - "Vos questions" : le nouveau portail en ligne pour faciliter l'accès à une information territoriale fiable sur l'aménagement du territoire et la transition écologique
-
Actu - GEMAPI : « Le transfert de la compétence GEMAPI aux intercommunalités, sans moyens suffisants, fragilise les finances locales et met en difficulté la sécurité des personnes et des biens »
Déconnexion
