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Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat.
Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre, lesquels n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.
En l'espèce, le tribunal administratif a estimé que les manquements qu'il avait relevés devaient être regardés comme la cause directe de l'éviction de la société, mais que n'ayant été classée qu'en troisième position, cette société n'avait pas de chance sérieuse de remporter le marché, et que, n'étant toutefois pas dépourvue de toute chance de remporter le contrat, elle avait droit au remboursement des frais engagés pour participer à la procédure de passation, pour un montant non contesté de 4 772,96 euros.
CAA de PARIS N° 19PA03808 - 2021-12-17
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat.
Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre, lesquels n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.
En l'espèce, le tribunal administratif a estimé que les manquements qu'il avait relevés devaient être regardés comme la cause directe de l'éviction de la société, mais que n'ayant été classée qu'en troisième position, cette société n'avait pas de chance sérieuse de remporter le marché, et que, n'étant toutefois pas dépourvue de toute chance de remporter le contrat, elle avait droit au remboursement des frais engagés pour participer à la procédure de passation, pour un montant non contesté de 4 772,96 euros.
CAA de PARIS N° 19PA03808 - 2021-12-17
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