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Même si un marché public a été conclu à prix forfaitaire, son titulaire a droit à être indemnisé pour les dépenses exposées en raison de sujétions imprévues, c'est-à-dire de sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties, si ces sujétions ont eu pour effet de bouleverser l'économie générale du marché ; Un sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l'économie générale du marché ;
Pour accorder la somme de 94 034,30 euros TTC à la société Sud terrassement, sous-traitante de la société Degrémont, titulaire du marché en cause, la cour s'est fondée sur la circonstance qu'elle avait dû faire face à des sujétions imprévues qui avaient eu pour effet de bouleverser l'économie générale du marché ; Toutefois, pour apprécier si des sujétions imprévues apparues pendant l'exécution d'une partie sous-traitée d'un marché ont entraîné un bouleversement de l'économie générale de ce marché, il convient de comparer le montant des dépenses résultant de ces sujétions au montant total du marché et non au montant de la partie sous-traitée ; La cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que les dépenses occasionnées en l'espèce, d'un montant estimé par elle à 78 624 euros HT et 94 034 euros TTC, soit 11,3 % du montant total de 695 940 euros HT, avaient bouleversé l'économie générale du marché ; Par suite, son arrêt doit être annulé ;
Le montant des dépenses auxquelles la société Sud terrassement soutient avoir dû faire face pour l'exécution de son contrat de sous-traitance du fait de sujétions imprévues est évalué par elle à 94 034 euros TTC, soit 11,3 % du marché conclu entre le maître d'ouvrage et le titulaire du marché ; Ces dépenses ne peuvent donc être regardées comme ayant bouleversé l'économie générale du marché ; La société n'est ainsi pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Conseil d'État N° 383613 - 2015-07-01
Pour accorder la somme de 94 034,30 euros TTC à la société Sud terrassement, sous-traitante de la société Degrémont, titulaire du marché en cause, la cour s'est fondée sur la circonstance qu'elle avait dû faire face à des sujétions imprévues qui avaient eu pour effet de bouleverser l'économie générale du marché ; Toutefois, pour apprécier si des sujétions imprévues apparues pendant l'exécution d'une partie sous-traitée d'un marché ont entraîné un bouleversement de l'économie générale de ce marché, il convient de comparer le montant des dépenses résultant de ces sujétions au montant total du marché et non au montant de la partie sous-traitée ; La cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que les dépenses occasionnées en l'espèce, d'un montant estimé par elle à 78 624 euros HT et 94 034 euros TTC, soit 11,3 % du montant total de 695 940 euros HT, avaient bouleversé l'économie générale du marché ; Par suite, son arrêt doit être annulé ;
Le montant des dépenses auxquelles la société Sud terrassement soutient avoir dû faire face pour l'exécution de son contrat de sous-traitance du fait de sujétions imprévues est évalué par elle à 94 034 euros TTC, soit 11,3 % du marché conclu entre le maître d'ouvrage et le titulaire du marché ; Ces dépenses ne peuvent donc être regardées comme ayant bouleversé l'économie générale du marché ; La société n'est ainsi pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Conseil d'État N° 383613 - 2015-07-01
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