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Plusieurs arrêts rendus le 20 avril dernier par la cour administrative d’appel de Marseille confirment que ni SNCF Réseau, ni l'Etat ne sont responsables de ces dommages. En raison notamment de la violence des précipitations qui les ont provoquées, ces inondations ont présenté le caractère d’un cas de force majeure.
En outre, l'effondrement des remblais qui supportent la voie ferrée longeant le Rhône et l'aggravation des dégâts qui en est résultée sont également le fruit des intempéries. Ils ne sont pas dus à des erreurs de conception ou à un manque d'entretien de ces passages.
CAA de MARSEILLE N° 15MA02333 - 2017-04-24
CAA de MARSEILLE N° 15MA02331 - 2017-04-24
En outre, l'effondrement des remblais qui supportent la voie ferrée longeant le Rhône et l'aggravation des dégâts qui en est résultée sont également le fruit des intempéries. Ils ne sont pas dus à des erreurs de conception ou à un manque d'entretien de ces passages.
CAA de MARSEILLE N° 15MA02333 - 2017-04-24
CAA de MARSEILLE N° 15MA02331 - 2017-04-24
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