Juris - Inscription d'un aérodrome sur la liste des aérodromes appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales - Absence d'intérêt pour agir d'une association de défense des riverains

Une association a pour objet de défendre la population d'un bassin aéroportuaire contre les nuisances causées par un aérodrome. 

L'inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n'emporte, par elle-même, aucune conséquence directe sur l'utilisation effective de l'aérodrome et sur les nuisances susceptibles d'en résulter pour la population alentour. 

Il s'ensuit que l'inscription de l'aérodrome sur la liste ne porte aux intérêts collectifs que cette association a pour objet de défendre aucune atteinte de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour agir contre cette inscription. Elle est, de même, dépourvue d'intérêt pour contester le refus qui a été opposé à la demande qu'elle a présentée en vue de l'abrogation de cette inscription.

Conseil d'État N° 402350 - 2018-03-07