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Le décret du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs assure la transposition de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs et abrogeant la directive n° 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs ; (…)
>> La Fédération des ascenseurs est fondée à demander l'annulation des mots : " et le numéro de téléphone " figurant au 6° de l'article R. 125-2-15 et au 6° de l'article R. 125-2-16 du code de la construction et de l'habitation, des mots " le propriétaire de l'ascenseur concerné et " figurant au 9° de l'article R. 125-2-15 du même code, et des mots " le propriétaire de l'ascenseur dans lequel il a été incorporé et " figurant au 9° de l'article R. 125-2-16 et au 8° de l'article R. 125-2-18 du même code, ainsi que du 8° de l'article de l'article R. 125-2-15 et du 8° de l'article R. 125-2-16 en tant qu'ils ne prévoient pas que la requête du ministre chargé de la construction est motivée…
Conseil d'État N° 404870 - 2017-12-18
>> La Fédération des ascenseurs est fondée à demander l'annulation des mots : " et le numéro de téléphone " figurant au 6° de l'article R. 125-2-15 et au 6° de l'article R. 125-2-16 du code de la construction et de l'habitation, des mots " le propriétaire de l'ascenseur concerné et " figurant au 9° de l'article R. 125-2-15 du même code, et des mots " le propriétaire de l'ascenseur dans lequel il a été incorporé et " figurant au 9° de l'article R. 125-2-16 et au 8° de l'article R. 125-2-18 du même code, ainsi que du 8° de l'article de l'article R. 125-2-15 et du 8° de l'article R. 125-2-16 en tant qu'ils ne prévoient pas que la requête du ministre chargé de la construction est motivée…
Conseil d'État N° 404870 - 2017-12-18
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