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Propreté - Déchets

Juris - Installations de stockage de déchets - Les lixiviats ne peuvent être rejetés dans les eaux souterraines

Rédigé par ID CiTé le 29/12/2021



Juris - Installations de stockage de déchets  - Les lixiviats ne peuvent être rejetés dans les eaux souterraines
Si les lixiviats issus des installations de stockage des déchets peuvent être rejetés dans le milieu naturel lorsqu'ils respectent les valeurs fixées à l'article 36 de l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés, ce n'est qu'à la condition que, lorsqu'ils comportent des substances relevant de l'annexe à l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées, lequel s'applique à l'ensemble des installations classées, ils ne soient pas rejetés dans les eaux souterraines.

Conseil d'État N° 436516 - 2021-12-15

 










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