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A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transmis par la brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence d’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Autorité sanctionne, à hauteur de 1,5 million d’euros, quatre entreprises pour avoir faussé les procédures d’appels d’offres lancées par différentes collectivités publiques de Haute-Savoie, entre 2010 et 2018, pour la collecte et la gestion de leurs déchets.
Les entreprises se sont réparti les marchés lancés par les collectivités
Deux types de marchés ont été concernés par les pratiques :
- plusieurs marchés pour la collecte et la gestion des déchets non-dangereux auxquels ont répondu les sociétés;
- un marché pour la collecte et la gestion des déchets dangereux auquel ont participé 2 sociétés.
En réponse aux appels d’offres lancés par des collectivités publiques pour la collecte et la gestion des déchets non-dangereux, les sociétés ont mis en place un plan d’ensemble visant à se répartir les marchés au moyen d’offres de couverture.
Concrètement, les entreprises échangeaient, avant le dépôt des offres, des informations confidentielles en se mettant d’accord sur les « prix à mettre ». Elles déposaient ensuite, au bénéfice des unes et des autres, des offres de couverture reprenant tout ou partie des prix transmis. Ces offres de couverture consistaient à présenter comme concurrente, une offre d’un montant délibérément plus élevé, de façon à ce que l’entreprise désignée obtienne de façon certaine le marché en cause.
Des pratiques qui ont trompé les collectivités et pesé sur leurs budgets
Ces différentes pratiques ont eu pour objet de limiter l’intensité de la concurrence entre les entreprises.
En effet, l’intégrité concurrentielle du marché suppose que chacun effectue ses propres choix stratégiques, et de politique commerciale, en toute indépendance, sans disposer d’aucune information privilégiée concernant un ou plusieurs concurrents. Or, par leurs échanges préalables au dépôt de leurs offres, les entreprises ont fait obstacle à la libre fixation des prix et trompé les acheteurs publics sur la réalité du jeu concurrentiel. Ce faisant, elles ont entrainé une répartition artificielle du marché et neutralisé le processus de mise en concurrence demandé par les collectivités concernées, en favorisant la hausse des prix. Elles ont ainsi porté une atteinte grave à l’ordre public économique et engendré des coûts supplémentaires qui ont pesé sur les budgets des collectivités.
Des faits non contestés par les entreprises
Les entreprises concernées n’ont pas contesté les faits et ont sollicité le bénéfice de la procédure de transaction.
La procédure de transaction permet à une entreprise qui ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés d’obtenir le prononcé d’une sanction pécuniaire à l'intérieur d’une fourchette proposée par le rapporteur général, fixant un montant maximal et minimal, et ayant donné lieu à un accord des parties.
Autorité de la concurrence >> DÉCISION 22-D-08 du 3 mars 2022
Synthèse complète
Les entreprises se sont réparti les marchés lancés par les collectivités
Deux types de marchés ont été concernés par les pratiques :
- plusieurs marchés pour la collecte et la gestion des déchets non-dangereux auxquels ont répondu les sociétés;
- un marché pour la collecte et la gestion des déchets dangereux auquel ont participé 2 sociétés.
En réponse aux appels d’offres lancés par des collectivités publiques pour la collecte et la gestion des déchets non-dangereux, les sociétés ont mis en place un plan d’ensemble visant à se répartir les marchés au moyen d’offres de couverture.
Concrètement, les entreprises échangeaient, avant le dépôt des offres, des informations confidentielles en se mettant d’accord sur les « prix à mettre ». Elles déposaient ensuite, au bénéfice des unes et des autres, des offres de couverture reprenant tout ou partie des prix transmis. Ces offres de couverture consistaient à présenter comme concurrente, une offre d’un montant délibérément plus élevé, de façon à ce que l’entreprise désignée obtienne de façon certaine le marché en cause.
Des pratiques qui ont trompé les collectivités et pesé sur leurs budgets
Ces différentes pratiques ont eu pour objet de limiter l’intensité de la concurrence entre les entreprises.
En effet, l’intégrité concurrentielle du marché suppose que chacun effectue ses propres choix stratégiques, et de politique commerciale, en toute indépendance, sans disposer d’aucune information privilégiée concernant un ou plusieurs concurrents. Or, par leurs échanges préalables au dépôt de leurs offres, les entreprises ont fait obstacle à la libre fixation des prix et trompé les acheteurs publics sur la réalité du jeu concurrentiel. Ce faisant, elles ont entrainé une répartition artificielle du marché et neutralisé le processus de mise en concurrence demandé par les collectivités concernées, en favorisant la hausse des prix. Elles ont ainsi porté une atteinte grave à l’ordre public économique et engendré des coûts supplémentaires qui ont pesé sur les budgets des collectivités.
Des faits non contestés par les entreprises
Les entreprises concernées n’ont pas contesté les faits et ont sollicité le bénéfice de la procédure de transaction.
La procédure de transaction permet à une entreprise qui ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés d’obtenir le prononcé d’une sanction pécuniaire à l'intérieur d’une fourchette proposée par le rapporteur général, fixant un montant maximal et minimal, et ayant donné lieu à un accord des parties.
Autorité de la concurrence >> DÉCISION 22-D-08 du 3 mars 2022
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