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Juris - La Cour d'appel de Paris confirme intégralement la décision de l'Arcep dans un différend opposant Free à Orange, pour libérer l'investissement dans la 4G

Rédigé par ID CiTé le 07/07/2017


Par une décision du 28 juillet 2015, la formation de l'Autorité chargé du règlement des différends a réglé, à la demande de Free, un litige l'opposant à Orange concernant la tarification de deux types de prestations :


-  l'hébergement des équipements actifs au sein des NRA (Nœuds de raccordement d'abonnées, pour l'ADSL) et NRO (Nœuds de raccordement optique, pour la fibre optique) d'Orange 
- les prestations de collecte (offre de liaison en fibre optique noire dite " LFO", utilisée par les opérateurs pour relier les NRA ou NRO et transporter les flux provenant de la boucle locale), lorsque ces prestations sont utilisées par Free pour l'acheminement des flux issus de ses sites mobiles raccordés en fibre optique.
Le 29 juin 2017, la Cour d'appel de Paris a confirmé la décision de l'Arcep, dont Orange contestait les conclusions relatives à la prestation de collecte LFO.
(…)

L'Autorité se félicite de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris. Cette décision conforte par ailleurs son projet d'analyse de marché du haut et très haut débit (marché 3a) pour le cycle 2017-2020, dans lequel il est précisé que l'offre générique de collecte passive d'Orange doit permettre la collecte de flux issus des boucles locales filaires, quelle que soit l'origine des flux, selon une tarification ne dépendant pas de la nature de ces flux.

ARCEP - 2017-07-04







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