Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La FedEpl est intervenue devant le Conseil constitutionnel au soutien de ces deux Epl, pour défendre cette modalité de financement des opérations d’aménagement. La plus-value, qui résulte de la transformation du bien exproprié et de la mise en œuvre de l’opération, sert en effet à financer les études et travaux de l’opération.
L’attribuer aux propriétaires expropriés aurait conduit à les indemniser au-delà de leur préjudice de manière indue. Les collectivités auraient été privées d’une recette qui couvre les dépenses de l’opération et atténue la part d’investissement public nécessaire.
L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) ainsi que l’Assemblée des communautés de France (AdCF) se sont associées à cette intervention pour faire porter la voix unie de l’aménagement public.
Le Conseil constitutionnel a rejeté les deux QPC en considérant que les dispositions contestées étaient bien conformes à la Constitution et aux droits fondamentaux qu’elle garantit.
Cette décision sécurise une modalité essentielle de financement des opérations d’aménagement d’initiative publique et reconnaît la valeur qu’elles génèrent pour les territoires.
Conseil constitutionnel n° 2021-915/916 QPC - 2021-06-11
EPL >> Analyse complète
L’attribuer aux propriétaires expropriés aurait conduit à les indemniser au-delà de leur préjudice de manière indue. Les collectivités auraient été privées d’une recette qui couvre les dépenses de l’opération et atténue la part d’investissement public nécessaire.
L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) ainsi que l’Assemblée des communautés de France (AdCF) se sont associées à cette intervention pour faire porter la voix unie de l’aménagement public.
Le Conseil constitutionnel a rejeté les deux QPC en considérant que les dispositions contestées étaient bien conformes à la Constitution et aux droits fondamentaux qu’elle garantit.
Cette décision sécurise une modalité essentielle de financement des opérations d’aménagement d’initiative publique et reconnaît la valeur qu’elles génèrent pour les territoires.
Conseil constitutionnel n° 2021-915/916 QPC - 2021-06-11
EPL >> Analyse complète
Dans la même rubrique
-
Parl. - L'accès aux services publics : renforcer et rénover le lien de confiance entre les administrations et les usagers: lancement d’une consultation en ligne
-
Doc - Bâtiments - Un nouvel outil public facilitateur pour prendre en compte les réglementations environnementales
-
Doc - Intelligence artificielle et services publics : la CNIL publie le bilan de son « bac à sable »
-
Actu - France Identité : une activation simplifiée dès la remise de la carte d'identité
-
Actu - Service public : comment garantir la continuité sur tous les territoires ?
Déconnexion
