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La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a confié au Gouvernement la tâche d’établir une liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration s’ils étaient vendus en vrac, afin de les exempter définitivement de l’interdiction d’emballage plastique en vigueur depuis le 1er janvier dernier.
La liste établie par le Gouvernement a été contestée par plusieurs associations devant le Conseil d’État qui la juge aujourd’hui illégale.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a interdit la vente de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques à partir du 1er janvier 2022. Elle a toutefois prévu des exceptions, notamment pour les fruits et légumes pouvant se détériorer lors de leur vente en vrac, en laissant au Gouvernement la tâche de les identifier.
Par un décret du 8 octobre 2021, le Gouvernement a établi une liste d’une quarantaine de fruits et légumes pouvant encore être vendus sous emballage plastique, en précisant pour chacun jusqu’à quand ils pourront être vendus avec ce conditionnement. Cette liste, contestée devant le Conseil d’État par plusieurs syndicats professionnels, est annulée aujourd’hui.
Le Conseil d’État observe en effet que la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire - comme d’ailleurs les débats parlementaires ayant précédé son adoption - est claire : elle a confié au Gouvernement la tâche de lister les seuls fruits et légumes présentant un risque de détérioration s’ils étaient vendus en vrac, afin de les exempter de l’interdiction d’emballage plastique de façon définitive.
Toutefois le Gouvernement a inclus dans sa liste des fruits et légumes ne présentant pas nécessairement de risque de détérioration, et a fixé, pour chacun de ces fruits et légumes, la période durant laquelle ils pourraient continuer à être vendus sous emballage plastique après le 1er janvier 2022.
C’est pourquoi le Conseil d’État annule le décret du Gouvernement, qui devra redéfinir une liste par décret pour répondre à la mission que lui a confiée la loi.
Conseil d’Etat Nos 458440, 459332, 459387, 459398 - 2022-12-09
La liste établie par le Gouvernement a été contestée par plusieurs associations devant le Conseil d’État qui la juge aujourd’hui illégale.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a interdit la vente de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques à partir du 1er janvier 2022. Elle a toutefois prévu des exceptions, notamment pour les fruits et légumes pouvant se détériorer lors de leur vente en vrac, en laissant au Gouvernement la tâche de les identifier.
Par un décret du 8 octobre 2021, le Gouvernement a établi une liste d’une quarantaine de fruits et légumes pouvant encore être vendus sous emballage plastique, en précisant pour chacun jusqu’à quand ils pourront être vendus avec ce conditionnement. Cette liste, contestée devant le Conseil d’État par plusieurs syndicats professionnels, est annulée aujourd’hui.
Le Conseil d’État observe en effet que la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire - comme d’ailleurs les débats parlementaires ayant précédé son adoption - est claire : elle a confié au Gouvernement la tâche de lister les seuls fruits et légumes présentant un risque de détérioration s’ils étaient vendus en vrac, afin de les exempter de l’interdiction d’emballage plastique de façon définitive.
Toutefois le Gouvernement a inclus dans sa liste des fruits et légumes ne présentant pas nécessairement de risque de détérioration, et a fixé, pour chacun de ces fruits et légumes, la période durant laquelle ils pourraient continuer à être vendus sous emballage plastique après le 1er janvier 2022.
C’est pourquoi le Conseil d’État annule le décret du Gouvernement, qui devra redéfinir une liste par décret pour répondre à la mission que lui a confiée la loi.
Conseil d’Etat Nos 458440, 459332, 459387, 459398 - 2022-12-09
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