Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il résulte de la combinaison des dispositions du code de l'environnement, qui sont issues de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, que les régimes de prescriptions ou d'autorisation destinés à prévenir, supprimer ou limiter des bruits ou des vibrations de certaines activités bruyantes qu'elles prévoient ne trouvent à s'appliquer que dans la mesure où il n'y est pas pourvu par d'autres législations et réglementations ; (…)
Les dispositions du code du sport soumettent les activités de sport mécanique terrestre à des conditions d'exercice relatives au bruit dans le but prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation des bruits causés par les véhicules à moteur ;
Par suite, les dispositions de l'article L. 571-6 du code de l'environnement n'imposaient pas de prendre, sur leur fondement, un décret pour les sports mécaniques ; qu'en s'abstenant de prendre un tel décret, dès lors qu'une réglementation particulière était établie, le Premier ministre n'a, en tout état de cause, pas méconnu les dispositions de l'article 1er de la Charte de l'environnement…
Conseil d'État N° 388189 - 2016-03-30
Les dispositions du code du sport soumettent les activités de sport mécanique terrestre à des conditions d'exercice relatives au bruit dans le but prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation des bruits causés par les véhicules à moteur ;
Par suite, les dispositions de l'article L. 571-6 du code de l'environnement n'imposaient pas de prendre, sur leur fondement, un décret pour les sports mécaniques ; qu'en s'abstenant de prendre un tel décret, dès lors qu'une réglementation particulière était établie, le Premier ministre n'a, en tout état de cause, pas méconnu les dispositions de l'article 1er de la Charte de l'environnement…
Conseil d'État N° 388189 - 2016-03-30
Dans la même rubrique
-
JORF - Influenza aviaire - Abaissement du niveau de risque épizootique hautement pathogène à « négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain.
-
Actu - Conseils pour lutter contre l’éco-anxiété
-
Doc - Les français face aux enjeux liés à l’environnement et à la transition énergétique à un an des élections municipales
-
Actu - "Vos questions" : le nouveau portail en ligne pour faciliter l'accès à une information territoriale fiable sur l'aménagement du territoire et la transition écologique
-
Actu - GEMAPI : « Le transfert de la compétence GEMAPI aux intercommunalités, sans moyens suffisants, fragilise les finances locales et met en difficulté la sécurité des personnes et des biens »
Déconnexion
