Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Aux termes de l'article 91 du code des marchés publics dans sa version applicable au marché en litige : " Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu'au règlement partiel définitif ".
En l'espèce, le centre hospitalier ne peut être regardé comme ayant admis que les acomptes versés correspondaient aux travaux réellement réalisés par l'entreprise et ne pouvaient ultérieurement être remis en cause.
Par ailleurs, le procès-verbal des opérations de constat constitue un élément de preuve de nature à établir que les acomptes versés ne correspondaient pas à l'état réel d'avancement des travaux.
Enfin, les titulaires n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de ce constat contradictoire.
CAA de VERSAILLES N° 19VE02737 - 2022-04-21
En l'espèce, le centre hospitalier ne peut être regardé comme ayant admis que les acomptes versés correspondaient aux travaux réellement réalisés par l'entreprise et ne pouvaient ultérieurement être remis en cause.
Par ailleurs, le procès-verbal des opérations de constat constitue un élément de preuve de nature à établir que les acomptes versés ne correspondaient pas à l'état réel d'avancement des travaux.
Enfin, les titulaires n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de ce constat contradictoire.
CAA de VERSAILLES N° 19VE02737 - 2022-04-21
Dans la même rubrique
-
Juris - Indemnisation du maître d’ouvrage en raison des manquements du maître d’œuvre à ses obligations de conception, de conseil et de surveillance
-
Juris - Travaux supplémentaires non prévus dans le marché principal - Droit à paiement du sous-traitant
-
Juris - Limites du contrôle de la personne publique dans le cadre du paiement direct d’un sous-traitant : seule la consistance des travaux peut être vérifiée
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
Déconnexion
