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Ni l'article 36 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services issus de l'arrêté du 19 janvier 2009, ni les CCAP des marchés n'imposent une mise en demeure préalablement à l'exécution de prestations aux frais et risques du titulaire.
En l'espèce, le moyen tiré de ce que l'exécution par défaut aux frais de la société Primius Lab sans mise en demeure préalable est intervenue en méconnaissance des stipulations prévues aux CCAP doit être écarté comme non fondé.
En deuxième lieu, la faillite des fabricants des spécialités pharmaceutiques objets des marchés et les délais d'agréments imposés par l'autorité de sécurité du médicament ne constituaient pas des cas de force majeure mettant la société dans l'impossibilité d'effectuer les fournitures prévues aux contrats.
CAA de LYON N° 20LY00266 - 2022-05-05
En l'espèce, le moyen tiré de ce que l'exécution par défaut aux frais de la société Primius Lab sans mise en demeure préalable est intervenue en méconnaissance des stipulations prévues aux CCAP doit être écarté comme non fondé.
En deuxième lieu, la faillite des fabricants des spécialités pharmaceutiques objets des marchés et les délais d'agréments imposés par l'autorité de sécurité du médicament ne constituaient pas des cas de force majeure mettant la société dans l'impossibilité d'effectuer les fournitures prévues aux contrats.
CAA de LYON N° 20LY00266 - 2022-05-05
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