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Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : " Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités (...) ". Aux termes de l'article R. 581-34 du même code, issu de l'article 8 du décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes : " la publicité lumineuse apposée sur un mur, scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peut avoir une surface unitaire excédant 8 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol (...) " ;
Il résulte de ces dispositions législatives et réglementaires que, pour calculer la surface unitaire, il convient de prendre en compte, non pas la seule surface de la publicité lumineuse apposée sur le dispositif publicitaire mais le dispositif lui-même dont le principal objet est de recevoir cette publicité, c'est-à-dire la surface du panneau litigieux tout entier ;
En ne prenant en compte que la seule surface de la publicité lumineuse pour juger que la surface unitaire n'excède pas la surface maximale autorisée de 8 mètres carrés, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 395494 - 2016-10-20
Il résulte de ces dispositions législatives et réglementaires que, pour calculer la surface unitaire, il convient de prendre en compte, non pas la seule surface de la publicité lumineuse apposée sur le dispositif publicitaire mais le dispositif lui-même dont le principal objet est de recevoir cette publicité, c'est-à-dire la surface du panneau litigieux tout entier ;
En ne prenant en compte que la seule surface de la publicité lumineuse pour juger que la surface unitaire n'excède pas la surface maximale autorisée de 8 mètres carrés, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 395494 - 2016-10-20
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