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Eau - Assainissement

Juris - Litige entre un propriétaire et un syndicat intercommunal d’assainissement - Compétence du juge judiciaire

Rédigé par ID CiTé le 18/09/2018



Juris - Litige entre un propriétaire et un syndicat intercommunal d’assainissement - Compétence du juge judiciaire
Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial d'assainissement à l'usager, il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre judiciaire de connaître des dommages causés à ce dernier à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à l'intéressé, alors même que ces dommages trouvent leur origine dans un incident survenu en amont du branchement particulier ;

En l'espèce, les dommages dont a été victime Mme A... procèdent d'un reflux des eaux usées de l'immeuble à travers son branchement particulier situé en aval du réseau public d'assainissement ; que les dommages correspondants doivent dès lors être regardés comme étant survenus à l'occasion de la fourniture de la prestation assurée par le service d'assainissement, alors même que la cause principale du dommage réside dans la vétusté du réseau public ; 

Par voie de conséquence, la communauté d'agglomération est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas décliné la compétence de la juridiction administrative pour connaître de ce litige ; Dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 29 mars 2016 par lequel le tribunal administratif s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de Mme A...et, statuant par voie d'évocation, de rejeter cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

CAA de MARSEILLE N° 16MA01803 - 2018-07-12
 







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