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Lorsqu'un marché est conclu à bons de commande avec fixation d'un prix maximum, son objet doit être regardé comme entièrement réalisé dans le cas où le prix maximum a été atteint avant le terme prévu.
Dans ce cas, le contrat prend fin sans mesure de résiliation.
A noter >> Si les prestations de maintenance curative ont fait l'objet d'un marché à bons de commande sur la base de prix unitaires, il en va différemment des prestations de maintenance préventive du parc informatique pour lesquelles le marché a été conclu à un prix forfaitaire, ce qui implique qu'il soit exécuté jusqu'au terme prévu au contrat.
CAA de BORDEAUX N° 19BX01463 - 2021-12-13
Dans ce cas, le contrat prend fin sans mesure de résiliation.
A noter >> Si les prestations de maintenance curative ont fait l'objet d'un marché à bons de commande sur la base de prix unitaires, il en va différemment des prestations de maintenance préventive du parc informatique pour lesquelles le marché a été conclu à un prix forfaitaire, ce qui implique qu'il soit exécuté jusqu'au terme prévu au contrat.
CAA de BORDEAUX N° 19BX01463 - 2021-12-13
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