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Le caractère forfaitaire et définitif des prix unitaires d'un marché sur bordereau de prix ne fait pas obstacle à ce que les entrepreneurs obtiennent une indemnité pour difficultés exceptionnelles et imprévisibles rencontrées dans l'exécution des travaux.
Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues pour l'entrepreneur, de nature à justifier l'indemnisation de leurs conséquences dommageables, que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties.
En l'espèce, le marché en litige a été conclu à prix unitaires s'agissant de la plupart des prestations, en particulier celles relatives au forage. Par ordre de service n° 3 du 2 avril 2014, la SNCF a notifié au groupement le nouveau prix forfaitaire PN 02 d'un montant de 175 000 euros HT pour la réalisation du blindage provisoire des parois des fosses d'ascenseurs en micro pieux sécants. Le groupement solidaire a, par courrier du 18 avril 2014, accusé réception de cet ordre de service et l'a signé avec réserves portant sur les coûts indirects liés à la prolongation du délai et à la modification de l'ordonnancement des tâches, en précisant toutefois que le prix notifié de 175 000 euros n'appelait pas d'observations de sa part.
CAA de PARIS N° 19PA01792 - 2021-12-30 (point 12)
Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues pour l'entrepreneur, de nature à justifier l'indemnisation de leurs conséquences dommageables, que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties.
En l'espèce, le marché en litige a été conclu à prix unitaires s'agissant de la plupart des prestations, en particulier celles relatives au forage. Par ordre de service n° 3 du 2 avril 2014, la SNCF a notifié au groupement le nouveau prix forfaitaire PN 02 d'un montant de 175 000 euros HT pour la réalisation du blindage provisoire des parois des fosses d'ascenseurs en micro pieux sécants. Le groupement solidaire a, par courrier du 18 avril 2014, accusé réception de cet ordre de service et l'a signé avec réserves portant sur les coûts indirects liés à la prolongation du délai et à la modification de l'ordonnancement des tâches, en précisant toutefois que le prix notifié de 175 000 euros n'appelait pas d'observations de sa part.
CAA de PARIS N° 19PA01792 - 2021-12-30 (point 12)
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