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Etat civil - Recensement - Elections

Juris - Mariages binationaux : entrer en France pour se marier doit pouvoir être autorisé

Rédigé par ID CiTé le 16/04/2021



Juris - Mariages binationaux : entrer en France pour se marier doit pouvoir être autorisé
Plusieurs couples binationaux et une association ont demandé au juge des référés du Conseil d’État l’ajout du mariage aux motifs impérieux permettant d’entrer sur le territoire français. Le juge des référés observe que l’impact de tels déplacements sur la situation sanitaire du pays est limité. Il relève ainsi que ne pas pouvoir entrer en France pour se marier avec un ou une Français(e) porte une atteinte disproportionnée à la liberté du mariage. Pour ces raisons, il enjoint à l’administration de modifier les règles en vigueur pour lever ces obstacles.

Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Premier ministre a pris des mesures de limitation des déplacements, notamment en provenance de l’étranger par une circulaire du 22 février 2021.

Bien que ce texte n’interdise pas formellement aux étrangers hors Union européenne d’entrer en France pour se marier avec un ou une Français(e), très peu de visas sont en réalité délivrés. Ces étrangers se retrouvent ainsi empêchés d’accéder au territoire français et de célébrer une cérémonie prévue à brève échéance.

Le juge des référés du Conseil d’État observe que ces déplacements concernent un faible nombre de couples et ne peuvent avoir qu’un impact limité sur la situation sanitaire en France, d’autant plus que l’obligation d’un test PCR négatif demeure. Il estime qu’il s’agit donc d’une atteinte disproportionnée à la liberté du mariage.


CONSEIL D'ETAT N° 450884 - 2021-04-09

 






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