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Restauration scolaire

Juris - Menu de substitution - Le TA de Dijon annule la décision de la ville de Chalon-sur-Saône

Rédigé par ID CiTé le 29/08/2017


Par jugement du 28 août 2017, le Tribunal a annulé la décision de la ville de Chalon-sur-Saône de ne plus proposer de menu de substitution dans les cantines scolaires quand du porc est servi.


Juris - Menu de substitution - Le TA de Dijon annule la décision de la ville de Chalon-sur-Saône
Il a en effet estimé, au terme d’une instruction ayant associé le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, que cette décision n’avait pas accordé, au sens de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, une attention primordiale à l’intérêt des enfants. 

Il s’est ainsi prononcé, sans prendre aucune position de principe à caractère général, au regard du seul cas particulier des cantines scolaires de Chalon-sur-Saône : 
- un menu de substitution y avait été proposé, sans jamais faire débat, depuis 1984, 
- la ville n’a pas motivé la suppression de ce menu par une contrainte technique ou financière, 
- si, lorsque par le passé un menu de substitution était proposé, les enfants étaient fichés et regroupés par tables selon leurs choix, la ville n’a pas démontré l’impossibilité d’une méthode alternative (recours à des questionnaires anonymisés, mise en place d’un self-service). 
Compte tenu de la solution ainsi retenue, le Tribunal n’a pas eu à examiner l’autre argument des requérants, tiré de la violation de la liberté de conscience et de culte. 
Enfin, la décision du Tribunal ne préjuge pas de la solution qu’il adopterait en cas de litige relatif à une cantine scolaire où aucun repas de substitution n’a jamais été proposé. 

TA DIJON N° 1502100, 1502726 - 2017-08-25

 







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