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>> l'article R. 361-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " (...) Le Conseil national de l'habitat est consulté (...) sur les mesures destinées à (...) réhabiliter l'habitat existant (...) ". Le décret en litige précise les catégories de travaux de rénovation énergétique de bâtiments d'habitation pour lesquelles est exigé, pour le bénéfice du crédit d'impôt et des avances remboursables sans intérêts, le respect de critères de qualification de l'entreprise qui les réalise, et prévoit que, pour justifier du respect de ces critères, précisés par l'arrêté attaqué, l'entreprise doit être titulaire d'un " signe de qualité " répondant à " un référentiel d'exigences de moyens et de compétences délivré par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat ".
Ces textes précisent ainsi les modalités de mise en oeuvre de mesures dont la finalité est d'inciter à la réalisation de travaux améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et qui ne sont pas principalement destinées à la réhabilitation de l'habitat existant. Par suite, ils n'entrent pas dans le champ des dispositions sur lesquelles le Conseil national de l'habitat doit obligatoirement être consulté en vertu des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le décret du 16 juillet 2014 et l'arrêté du 16 juillet 2014 en litige auraient été pris en méconnaissance de ces dispositions doit être écarté…
Conseil d'État N° 384530 - 2016-06-30
Ces textes précisent ainsi les modalités de mise en oeuvre de mesures dont la finalité est d'inciter à la réalisation de travaux améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et qui ne sont pas principalement destinées à la réhabilitation de l'habitat existant. Par suite, ils n'entrent pas dans le champ des dispositions sur lesquelles le Conseil national de l'habitat doit obligatoirement être consulté en vertu des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le décret du 16 juillet 2014 et l'arrêté du 16 juillet 2014 en litige auraient été pris en méconnaissance de ces dispositions doit être écarté…
Conseil d'État N° 384530 - 2016-06-30
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