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Par une ordonnance du 16 septembre 2022, les juges des référés du tribunal administratif de Pau ont mis fin à la suspension, qu’ils avaient ordonnée le 3 juin dernier, du nouveau régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées, applicable à compter du 1er juin 2022.
Les juges des référés ont tenu compte d’un élément nouveau, à savoir la délibération adoptée le 9 juillet 2022 par laquelle la communauté d’agglomération Pays Basque a apporté des modifications au règlement fixant les conditions de la délivrance de telles autorisations et reporté son application au 1er mars 2023.
La communauté d’agglomération Pays Basque a demandé au tribunal, statuant en référé, de mettre fin à la suspension du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées qu’il avait prononcé par son ordonnance du 3 juin 2022 afin de tenir compte des modifications et corrections qu’elle a apportées à ce règlement, par une délibération du 9 juillet 2022. (cf précédent communiqué de presse du TA de Pau du 3 juin 2022 ).
Les modifications apportées au règlement initial du 5 mars 2022, ont consisté, outre la création de l’article 12 qui confère aux trois annexes du règlement un caractère réglementaire, d’une part, à ajouter une modalité de compensation tenant à la possibilité d’acquérir des droits dits de « commercialité » auprès de propriétaires souhaitant affecter à l’habitation des locaux destinés à un autre usage, d’autre part, à corriger la rédaction de l’article 5 pour le rendre conforme au IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, et enfin, à retarder l’entrée en vigueur du règlement modifié au 1er mars 2023. Au regard de ces modifications, les juges des référés ont considéré que les conditions les ayant conduits le 3 juin dernier à suspendre l’exécution de la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Pays Basque du 5 mars 2022 jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité n’étaient plus réunies. Ils ont en conséquence mis fin à cette suspension, sans toutefois présager, à ce stade, de la légalité du règlement modifié adopté le 9 juin 2022.
TA PAU >> Décision N°2201595 du 16/09/2022
Les juges des référés ont tenu compte d’un élément nouveau, à savoir la délibération adoptée le 9 juillet 2022 par laquelle la communauté d’agglomération Pays Basque a apporté des modifications au règlement fixant les conditions de la délivrance de telles autorisations et reporté son application au 1er mars 2023.
La communauté d’agglomération Pays Basque a demandé au tribunal, statuant en référé, de mettre fin à la suspension du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées qu’il avait prononcé par son ordonnance du 3 juin 2022 afin de tenir compte des modifications et corrections qu’elle a apportées à ce règlement, par une délibération du 9 juillet 2022. (cf précédent communiqué de presse du TA de Pau du 3 juin 2022 ).
Les modifications apportées au règlement initial du 5 mars 2022, ont consisté, outre la création de l’article 12 qui confère aux trois annexes du règlement un caractère réglementaire, d’une part, à ajouter une modalité de compensation tenant à la possibilité d’acquérir des droits dits de « commercialité » auprès de propriétaires souhaitant affecter à l’habitation des locaux destinés à un autre usage, d’autre part, à corriger la rédaction de l’article 5 pour le rendre conforme au IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, et enfin, à retarder l’entrée en vigueur du règlement modifié au 1er mars 2023. Au regard de ces modifications, les juges des référés ont considéré que les conditions les ayant conduits le 3 juin dernier à suspendre l’exécution de la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Pays Basque du 5 mars 2022 jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité n’étaient plus réunies. Ils ont en conséquence mis fin à cette suspension, sans toutefois présager, à ce stade, de la légalité du règlement modifié adopté le 9 juin 2022.
TA PAU >> Décision N°2201595 du 16/09/2022
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