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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 3 juillet 2014, notifié le 21 juillet 2014, le maire a mis Mme C... en demeure de remédier à l'insalubrité d'une maison d'habitation donnée à bail à Mme B... en y faisant réaliser dans un délai de six mois, sous peine de transmission d'un procès-verbal de carence au procureur de la République, des travaux de mise en sécurité de l'installation électrique, de mise en place d'un mode de ventilation, d'étanchéité des murs et des sols, de suppression des infiltrations d'eau provenant des toitures et menuiseries, de chauffage, d'isolation des murs extérieurs, de reprise des dégradations du revêtement du plancher, de mise en place d'une évacuation réglementaire des eaux usées et de réalisation d'un diagnostic relatif à la teneur en plomb des peintures ; Mme C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution de cet arrêté ; elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 6 octobre 2014 par laquelle le juge des référés a rejeté cette demande au motif qu'elle n'était pas justifiée par l'urgence ;
>> L'un au moins des moyens invoqués par Mme C..., tiré de ce que l'arrêté litigieux n'a pas été précédé de la procédure contradictoire exigée par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quand à la légalité de cette décision ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en prononcer la suspension ;
Conseil d'État N° 385277 - 2015-02-20
>> L'un au moins des moyens invoqués par Mme C..., tiré de ce que l'arrêté litigieux n'a pas été précédé de la procédure contradictoire exigée par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quand à la légalité de cette décision ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en prononcer la suspension ;
Conseil d'État N° 385277 - 2015-02-20
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