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L'administration peut, ainsi que le rappelle l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, afin de prévenir ou d'éteindre un litige, légalement conclure avec une personne privée un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public. En outre, une transaction peut être annulée, en particulier, dans tous les cas où il y a dol ou violence.
Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie pendant toute la durée d'exécution de celui-ci. En outre, la partie qui est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques constitutives d'un dol ou d'une violence ayant vicié son consentement peut saisir le juge administratif, même après le terme de l'exécution du contrat, de conclusions tendant à ce que ce juge prononce l'annulation du contrat litigieux et tire les conséquences financières de sa disparition rétroactive.
Cette dernière action se prescrit dans un délai de cinq ans à compter du jour où la partie a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
CAA de PARIS N° 18PA20379 - 2022-01-18
Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie pendant toute la durée d'exécution de celui-ci. En outre, la partie qui est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques constitutives d'un dol ou d'une violence ayant vicié son consentement peut saisir le juge administratif, même après le terme de l'exécution du contrat, de conclusions tendant à ce que ce juge prononce l'annulation du contrat litigieux et tire les conséquences financières de sa disparition rétroactive.
Cette dernière action se prescrit dans un délai de cinq ans à compter du jour où la partie a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
CAA de PARIS N° 18PA20379 - 2022-01-18
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