Juris - Modalités d'application fixées par arrêté ministériel - Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les arrêtés ministériels fixant les modalités d'application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui prévoit que la disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie.

Conseil d'État N° 392865 - 2017-03-17

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