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En l'absence de précision relative au contenu même du calcul de l'index de référence choisi et à sa composition dans les stipulations précitées du cahier des clauses administratives particulières, la commune intention des parties ne peut être regardée comme ayant été d'exclure l'application d'un nouvel index TP 09 en cas de modification des pondérations de ses composantes en cours de contrat ou de sa disparition.
Par un avis publié le 15 janvier 2015 sur son site internet, l'INSEE a modifié la composition de l'index national des travaux publics TP 09 " fabrication et mise en œuvre d'enrobés " dont les indices ont changé de référence en passant " en base 2010 ". A l'occasion de ce changement, afin de refléter au mieux l'évolution des coûts de fabrication d'un type d'ouvrage, la liste et le contenu de certains index ont été modifiés, notamment dans les travaux publics.
L'index TP09 a ainsi été modifié dans sa structure, en particulier en ce qui concerne la part de l'indice bitume dans le poste de coût " matériaux " qui a été portée de 26 à 35 %. La société soutient que ce nouvel indice est substantiellement différent de celui que les parties avaient choisi et pour lequel elle avait donné son accord lors de la remise des offres et qu'il en résulte pour elle un préjudice correspondant à la différence entre la révision des prix du marché telle qu'elle aurait résulté de l'application de l'indice TP 09 dans sa structure en vigueur à cette date et celle résultant de l'application de cet indice dans sa version postérieure au mois d'octobre 2014.
CAA de DOUAI N° 20DA01405 - 2022-04-26
Par un avis publié le 15 janvier 2015 sur son site internet, l'INSEE a modifié la composition de l'index national des travaux publics TP 09 " fabrication et mise en œuvre d'enrobés " dont les indices ont changé de référence en passant " en base 2010 ". A l'occasion de ce changement, afin de refléter au mieux l'évolution des coûts de fabrication d'un type d'ouvrage, la liste et le contenu de certains index ont été modifiés, notamment dans les travaux publics.
L'index TP09 a ainsi été modifié dans sa structure, en particulier en ce qui concerne la part de l'indice bitume dans le poste de coût " matériaux " qui a été portée de 26 à 35 %. La société soutient que ce nouvel indice est substantiellement différent de celui que les parties avaient choisi et pour lequel elle avait donné son accord lors de la remise des offres et qu'il en résulte pour elle un préjudice correspondant à la différence entre la révision des prix du marché telle qu'elle aurait résulté de l'application de l'indice TP 09 dans sa structure en vigueur à cette date et celle résultant de l'application de cet indice dans sa version postérieure au mois d'octobre 2014.
CAA de DOUAI N° 20DA01405 - 2022-04-26
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