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Saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), transmises par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur un sujet sensible dans le couple bailleur- locataire : la récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux.
La chose est désormais entendue par les sages de la rue de Montpensier (décision n°2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015 ), le bailleur social peut récupérer auprès de son locataire le montant total de la facture d’approvisionnement d’énergie distribuée par réseaux, appelés communément "réseaux de chaleur" ou "réseaux de chauffage urbain", sans distinguer l’origine des coûts. Cette décision intervient après un feuilleton à rebondissements alimenté par une abondante jurisprudence judiciaire et par la loi "Nome" du 7 décembre 2010, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité. Mais pourquoi un tel désordre juridique ?
LE MONITEUR.FR/Sophie Michelin-Mazéran - 2015-01-28
Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux
Conseil constitutionnel - Décision n° 2014-441/442/443 QPC - 2015-01-23
La chose est désormais entendue par les sages de la rue de Montpensier (décision n°2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015 ), le bailleur social peut récupérer auprès de son locataire le montant total de la facture d’approvisionnement d’énergie distribuée par réseaux, appelés communément "réseaux de chaleur" ou "réseaux de chauffage urbain", sans distinguer l’origine des coûts. Cette décision intervient après un feuilleton à rebondissements alimenté par une abondante jurisprudence judiciaire et par la loi "Nome" du 7 décembre 2010, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité. Mais pourquoi un tel désordre juridique ?
LE MONITEUR.FR/Sophie Michelin-Mazéran - 2015-01-28
Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux
Conseil constitutionnel - Décision n° 2014-441/442/443 QPC - 2015-01-23
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