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Si une commune se trouve dotée d’un prix du foncier très élevé et s’avère dépourvue de zones constructibles… au point par exemple de ne pas arriver à user de son droit de préemption… cette commune peut-elle bénéficier d’une révision à la baisse de ses objectifs de logements sociaux en cas de carence desdits logements sociaux, dans l’application de la loi SRU (art. 55 ; art. L.302-8, VII, du Code de la construction et de l’habitation) ?
Un contentieux très intéressant avait conduit à une réponse très stricte du Conseil d’Etat en ce domaine, en 2021, posant qu’en ce domaine le contrôle (normal) du juge était strict et n’admettant les lignes de défense des communes que dans de rares cas où celles-ci n’ont pas le moins du monde participé à la création des conditions rendant difficile aujourd’hui la réalisation des objectifs de la loi SRU.
TA Cergy-Pontoise, 17 janvier 2023, n°2102533
La ville faisait valoir que le préfet n’avait pas suffisamment pris en considération ses difficultés notamment en raison de son territoire très majoritairement urbanisé. Elle soutenait surtout avoir été privée d’une opportunité sérieuse de réaliser près de trois cents logements sociaux suite au changement de destination de l’ancienne caserne qu’elle aurait pu acquérir dans ce but mais qui va être finalement transformée en musée…
Landot Avocats >> Analyse complète
Un contentieux très intéressant avait conduit à une réponse très stricte du Conseil d’Etat en ce domaine, en 2021, posant qu’en ce domaine le contrôle (normal) du juge était strict et n’admettant les lignes de défense des communes que dans de rares cas où celles-ci n’ont pas le moins du monde participé à la création des conditions rendant difficile aujourd’hui la réalisation des objectifs de la loi SRU.
TA Cergy-Pontoise, 17 janvier 2023, n°2102533
La ville faisait valoir que le préfet n’avait pas suffisamment pris en considération ses difficultés notamment en raison de son territoire très majoritairement urbanisé. Elle soutenait surtout avoir été privée d’une opportunité sérieuse de réaliser près de trois cents logements sociaux suite au changement de destination de l’ancienne caserne qu’elle aurait pu acquérir dans ce but mais qui va être finalement transformée en musée…
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