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Eu égard à la circonstance que la consultation peut être organisée, y compris après la déclaration d'utilité publique du projet d'infrastructure ou d'équipement, pour permettre à l'Etat de confirmer son choix et de décider de mettre en oeuvre son projet ou d'y renoncer, ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences posées par le 2 de l'article 6 de la convention citée ci-dessus, relatif à l'information du public en temps voulu au début du processus et par le 4 de l'article 6 de la directive également citée ci-dessus, relatif à la possibilité effective de participation du public au processus décisionnel à un stade précoce de la procédure ;
Dès lors, les moyens tirés de ce que l'ordonnance attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 et les dispositions de l'article 6 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ne peuvent, sans qu'il soit besoin d'adresser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne sur la portée des articles 2 et 6 de cette directive, qu'être écartés
L'association France nature environnement, d'une part, l'Association pour une taxation des transactions financières et l'action citoyenne, la Confédération paysanne et l'Union syndicale Solidaires, d'autre part, ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée
Conseil d'État N° 400682 - 2017-05-12
Dès lors, les moyens tirés de ce que l'ordonnance attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 et les dispositions de l'article 6 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ne peuvent, sans qu'il soit besoin d'adresser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne sur la portée des articles 2 et 6 de cette directive, qu'être écartés
L'association France nature environnement, d'une part, l'Association pour une taxation des transactions financières et l'action citoyenne, la Confédération paysanne et l'Union syndicale Solidaires, d'autre part, ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée
Conseil d'État N° 400682 - 2017-05-12
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